Parolys SARL
SARL au capital de 10000 euros

82, rue Baudin 92300
Levallois-Perret

Numéro RCS :
493 789 424

Numéro TVA : FR95493789424

	Conditions générales de ventes
	1- Généralités 1-1- Par 'Le Prestataire' on entend HelpTranslation ayant son siège en France, auquel le site http://www.helptranslation.com a délégué l'entièrement responsabilité de l'exploitation d'un service de traduction intégré dans son site, si après désigné 'Le Site". 1-2- Par 'Le Client' on entend toute personne physique qui s'adresse à HelpTranslation pour information, devis ou commande. 1-3- Par 'Le Site' on entend les services en ligne exploités par le Prestataire et auquel le Client accède soit directement à travers l’adresse http://www.HelpTranslation.com soit indirectement à travers tout partenariat mis en place par le Prestataire permettant la diffusion de ses services en ligne par l'intermédiaire d'un autre site ou d'une autre adresse. 1-4- Tous les devis et prestations relèvent exclusivement des présentes Conditions Générales de Vente. Tout autre terme ou condition doit avoir fait l'objet d'une acceptation écrite préalable du Prestataire. 1-5- En s'adressant au Prestataire, le Client est réputé accepter pleinement et entièrement l'ensemble des Conditions Générales de Vente du Prestataire qu'il devra avoir préalablement consultés. Une quelconque dérogation au bénéfice du Client n'apportera aucune modification aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas nullité des autres dispositions. 1-6- Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège du Prestataire. 1-7- Le Prestataire est libre de réviser à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 1-8- Toute réclamation relative à une prestation réalisée par le Prestataire (dénommée ‘Service’) devra parvenir au Prestataire au plus tard 7 jours après la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusée de réception. Il est précisé que toute réclamation, soit formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, E-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée ne pourra être prise en compte. 1.9- L'unité de décompte pour une traduction est le mot dans la langue source, sauf accords particuliers contraires pris auparavant entre le Prestataire et le Client. 2- Conditions générales des prestations de traduction 2-1- Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation préalable de la part du détenteur des droits d'auteur du document. Le Client ne devra pas fournir au Prestataire des textes portant atteinte aux lois de son pays ou aux lois du pays qui héberge le site du service en ligne qu'il utilise pour contacter le Prestataire. Le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable dans le cas où tout ou partie des documents confiés par le Client enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. 2-2- En recourant aux services du Prestataire, Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les moyens et toutes les informations dont il dispose pouvant contribuer à la réalisation par le Prestataire d'une prestation de qualité. En particulier il devra fournir au Prestataire, préalablement au début de la prestation, toute traduction déjà réalisée ou tout autre document de référence, quelle qu'en soit la langue. En ne mettant pas à disposition du Prestataire les documents de référence qu'il détiendrait directement ou indirectement ou en ne désignant pas au Prestataire les documents de référence dont il aurait connaissance ou qu'il pourrait se procurer, et cela préalablement au début de la prestation, le Client s'interdit alors de les utiliser par la suite comme référence pour faire valoir une éventuelle imprécision dans la terminologie, le vocabulaire, la syntaxe, la phraséologie, ou dans tout autre option rédactionnelle qu'aurait fait le Prestataire dans le cadre de ladite prestation. 2-3- En recourant aux services du Prestataire, le Client s'engage à confirmer au Prestataire la finalité privée de la prestation et à ne pas utiliser le résultat de la prestation à un autre but. La responsabilité du Prestataire ne serait en aucun cas être engagée si l'utilisation faite du résultat de la prestation était différente de son usage privé par le Client. 2-4- En particulier, lors de sa commande, le Client est averti que la prestation doit avoir pour seul but d'aider à la compréhension du texte original qui doit rester cependant le seul texte de référence et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de diffusion à des tiers de tout ou partie du résultat de ladite prestation. 2-5- Compte tenu des particularités juridiques propres à chaque pays, le Prestataire déconseille vivement au Client d'utiliser les résultats de ses prestations comme des textes ayant une valeur légale sans les avoir fait préalablement révisés et le cas échéant adaptés par un service ou Prestataire compétent dans le domaine juridique et pour le pays correspondant à sa diffusion. En conséquence, pour tout texte ayant une valeur légale, en particulier pour tout contrat, conditions générales d'utilisation ou engagement de responsabilité de toute nature, la responsabilité du Prestataire n'est en aucun cas engagée par la diffusion par le Client de tout ou partie du résultat d'une prestation du Prestataire. 2-6- D'une manière générale, le Client reste d'ailleurs seul responsable des conséquences de la diffusion à des tiers de tout ou partie des résultats d'une prestation du Prestataire. 2-7- Il est précisé que le Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Service, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion du Client au Site se fait sous son entière responsabilité. 2-8- Par ailleurs, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de la fourniture du Service de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par le Client, tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d'économies et tout surcoût, ainsi que tout préjudice d'image. Il est convenu en tant que de besoin que ces préjudices constituent des dommages indirects n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation par le Prestataire même si ces préjudices étaient prévisibles par le Prestataire ou si leur éventualité avait été portée à sa connaissance. 2-9- Sans préjudice des dispositions figurant ci-dessus et en tout état de cause, la réparation maximale dont le Prestataire pourrait être redevable ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité, et toutes causes confondues, un montant égal au plus élevé des deux montants suivants : montant du règlement encaissé par le Prestataire pour sa prestation ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ou cent (100) euros. 3- Conditions des devis et des prises de commande par le Prestataire 3-1- Sont considérées comme devis les propositions de services émises par le Prestataire sur lesquels figure le terme 'DEVIS' suivi d'un numéro d'ordre. Les propositions de service présentées dans le cadre du Site sont des estimations basées sur les informations laissées par le Client et n'engage le Prestataire que dans la mesure ou lesdites informations ont été confirmées par le Prestataire. 3-2- Le devis doit être réalisé par le Prestataire à partir de l'étude de l'intégralité du document à traduire. La réalisation d'un devis en l'absence du document ou bien à partir d'un extrait, d'une version provisoire ou d'un document type implique que le Client soit averti du caractère relatif de l'estimation et le Prestataire ne sera alors en aucun cas engagé par ce devis. 3-3- Les devis ou proposition de service présentés par le Prestataire sont, sauf indication contraire explicite, valables 48 heures à compter de leur émission par le Prestataire. Toute commande passée au delà de ce délai de 48 heures sera réalisée selon les conditions les plus proches possibles de celles définies dans le devis ou la proposition de service, sans que le Prestataire ne soit davantage engagé par ceux-ci. Pour toute commande passée sans devis préalable, les tarifs et conditions de réalisation seront déterminés librement par le Prestataire sur la base des tarifs et conditions de réalisation que le Prestataire pratique généralement avec ses Clients. 3-4- La commande est considérée définitive par le Prestataire dès réception d'un bon pour accord du Client par la validation d'un formulaire mis à sa disposition sur le Site dans ce but. Il en est de même lors de la réception du règlement complet par télépaiement à distance par Carte bancaire via le site web. Le Client s'engage dès lors à couvrir tout les frais engagés par le Prestataire pour l'exécution de sa commande, le cas échéant dans les conditions du devis. 4- Prix des prestations 4-1- Le Prestataire propose à ses Clients des prestations payantes, soit à la carte, soit dans le cadre d’un abonnement. Les prix, stipulés en Euros, sont indiqués sur le Site. Le choix des prestations et des formules d’abonnement, ainsi que les tarifs applicables, sont expressément indiqués au Client avant passation de la commande ou souscription de l’abonnement. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé par le Prestataire en cas de Services immédiatement accessibles après acceptation du paiement. 4-2- Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte bancaire. Dans ce cas, le Client doit fournir son numéro de carte et mentionner sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du numéro de contrôle figurant au verso. Pour tout paiement par carte bancaire, le Prestataire assure un système de paiement sécurisé par des procédures de protection et de cryptologie, par l’intermédiaire de la banque en ligne à laquelle il fait appel. 4-3- Lorsque le Client passe commande et qu’il possède un site internet, celui-ci a l’obligation de mettre en place un lien hypertexte sur sa page d’accueil dirigeant l’internaute de son site vers le site internet du Prestataire, à savoir www.HelpTranslation.com. Le lien hypertexte prendra la forme du logo transmis par HelpTranslation, ainsi que la mention « HelpTranslation, Agence de traduction professionnelle à tarif low cost ». Cette obligation imposée au client résulte du faible tarif de traduction facturée au Client. Seul le Prestataire est autorisé à renoncer à ce droit. En cas de refus du Client de mettre en place ce lien hypertexte dans les 7 jours suivants la demande formulée par le Prestatataire (par courriel ou par courrier) dans les conditions mentionnées ci-dessus, ce dernier sera en droit de demander au Client un complément de rémunération égal à deux fois le montant TTC des commandes facturées jusqu’à lors. Le Prestataire se réserve le droit de faire courir les intérêts de retard d'un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2% à partir de la date où devait intervenir ledit paiement. 5- Propriété, responsabilité et preuve 5-1- Le Client reconnaît que le Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles au titre du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente qui est structurée et présentée sous forme de pages d'écran) et le Service lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits encore que le Prestataire tient ou qu'il est autorisé à utiliser. Le seul droit accordé à tout Client est celui de recevoir temporairement sur son poste de travail, l'ensemble ou une partie du matériel du site pour son usage personnel. Le Client ne peut en aucun cas, sauvegarder en dehors de la session, reproduire, représenter, modifier, transmettre, éditer, n'adapter sur aucun support, par aucune méthode quelconque, ou n'actionner d'aucune façon que ce soit, les éléments du site et le site lui-même sans autorisation écrite préalable du Prestataire. 5-2- Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission (y compris s'il s'agit de déterminer qu'une prestation est intervenue), des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Prestataire, par exemple dans toute base de données (sauf abus ou erreur manifeste). 5-3- Le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 5-4- Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour la réalisation des Services visés aux présentes, au regard desquels il n’assume qu’une obligation de moyens. 5-5- En cas d'annulation d'une commande de traduction signifiée par le Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100% et le travail restant à effectuer à 50%. 5-6- Sauf convention particulière, les factures s'entendent établies nettes, sans escompte et payables à la confirmation de la commande par le Client. 5-7- Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client donnera lieu à l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par celui-ci, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. En outre, le Prestataire se réserve le droit de faire courir les intérêts de retard d'un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 2% à partir de la date où devait intervenir ledit paiement. Dans tous les cas, le client devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. 5-8- En cas de retard de paiement de la part du Client, ses commandes en cours seront suspendues. 6- Confidentialité 6-1- Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir, en tenant compte de la forme électronique des services, pour maintenir la plus grande confidentialité sur les textes, les informations personnelles du client aux seules fin de la traduction. La nature du travail et toutes les informations personnelles transmises par le Client au Prestataire feront l'objet de la plus grande confidentialité. Le Prestataire ne pourra, sans le consentement préalable du Client matérialisé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, divulguer publiquement ou rendre notoire à des tiers ces informations, à l'exception des fournisseurs, collaborateurs et des sous-traitants du Prestataire, là où l'intervention opérationnelle ou de consultation de ces informations est nécessaire. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte notamment que le document source transmis au Prestataire pour effectuer la traduction demandée soit communiqué aux traducteurs, fournisseurs, et sous-traitants du Prestataire. Les garanties exprimées ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où le Prestataire est obligé par la loi de communiquer de telles informations, où dans le cas où de telles informations sont ou deviennent la propriété publique indépendamment de la divulgation de celles-ci par le Prestataire. 6-2- Le Prestataire a rédigé cette déclaration de confidentialité afin de démontrer son plus grand respect de la vie privée de ses Clients. Les articles 6-3, 6-4, 6-5 et 6-6 décrivent les pratiques de collection et de diffusion des informations détenues par le Prestataire et obtenu par l’intermédiaire du Site. 6-3- Certaines informations personnelles du Client sont collectées automatiquement par le Prestataire. Le Client est réputé accepter pleinement et entièrement la transmission de ses informations personnelles. Elles concernent entre autres, l’adresse IP (celle qui indique de façon univoque, à un moment précis, l'host de provenance) et les ‘cookies’ qui permettent d’identifier le Client lorsqu’il effectue des achats sur le Site. Le Prestataire utilise un module pour saisir les informations relatives à une commande. En plus du nom et du prénom du Client qui effectue la commande, les informations concernant la facturation et les contacts futurs seront enregistrés. Le Prestataire n'a pas accès aux informations relatives à la carte de crédit, qui sont gérées directement par le serveur sécurisé de la banque en ligne en charge du paiement en ligne effectué par le Client. 6-4- Les données saisies sur le site font l’objet d’un traitement automatisé et entrent dans le champ d’application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les réponses aux questionnaires et demandes d’informations en ligne conditionnent l’accès aux services. Le Prestataire est le premier destinataire des données collectées, qui sont utilisées pour les besoins de la réalisation des Services et pour la constitution d’un fichier clients. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité, à défaut d’opposition du Client, de céder les informations collectées ou de les utiliser pour des organismes tiers à des fins statistiques ou de prospection. Le Client peut s’opposer à une telle cession et/ou utilisation en cochant la case prévue à cet effet sur le site www.HelpTranslation.com. 6-5- Le Client possède un droit de modification et d'annulation des informations personnelles le concernant. Le service de collecte d’informations réalisé par l’intermédiaire du Site dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le traitement des commandes du Client et de mieux cibler le positionnement commercial du Prestataire en utilisant notamment les informations personnelles des Clients à des fins statistiques. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courriel au service transmission des informations personnelles : donneescnil@HelpTranslation.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant en adressant un courriel à l’adresse suivante : donneescnil@HelpTranslation.com. 7- Divers 7-1- Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d'autres sites web. Dans la mesure où le Prestataire ne peut contrôler le contenu de ces sites web, le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenue responsable, notamment, des produits, services, informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web. 7-2- Le Client est invité à se reporter à son devis pour prendre connaissance des détails des conditions des prestations en ligne et plus généralement à l'ensemble des indications concernant le déroulement des services du Prestataire. Cependant, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et toute condition ou indication du Prestataire figurant sur le site, les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront sauf indication expresse contraire du Prestataire. 7-3- Dans le cas où les Conditions Générales sont rédigées en plusieurs langues, seule la version en langue française fera foi entre les parties. 7-4- Le Prestataire est libre de céder, sous-traiter ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix. 7-5- Pour l´application des présentes et de ses suites, Le Prestataire fait déclaration de domicile en son siège social. 7-6- Les présentes Conditions générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution au droit Français. 7-7- EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.